Conditions Générales de Vente
TDBR — Emmanuel CHAUVEAU
Éditeur / Vendeur
TDBR est une boutique en ligne dirigée par Emmanuel CHAUVEAU, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur).
Siège social : 39 Boulevard Victor Hugo, 31770 Colomiers.
SIRET : 538 044 231 00016 — Numéro RCS (Toulouse) : 538 044 231.
TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
Contact : tdbrlaboutique@gmail.com
Produits
TDBR propose la vente de biens personnalisés (ex. vêtements imprimés à la demande). Chaque produit est fabriqué selon les spécifications du client. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site.
Prix
Les prix affichés sont en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison éventuels sont précisés en sus au moment de la commande. La micro-entreprise n'est pas assujettie à la TVA (dispense légale, art. 293 B du CGI).
Commande et Paiement
La commande du client est enregistrée et validée après réception du paiement intégral. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.), PayPal et virement bancaire. Les paiements sont sécurisés (protocoles HTTPS, 3D Secure, etc.).
En l'absence de moyen de paiement, la commande ne sera pas considérée comme ferme. Le vendeur se réserve, le cas échéant, la possibilité de demander un acompte pour certaines commandes personnalisées.
Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le vendeur communique au client la date ou le délai de livraison prévisionnel avant ou lors de la confirmation de commande. En cas de livraison par transporteur, le transfert de propriété et des risques au profit du client intervient au moment de la remise du bien au transporteur.
Conformément à la réglementation (art. L216-1 du Code de la consommation), si le vendeur n'effectue pas la livraison dans le délai convenu, le client peut exiger l'exécution forcée, ou après un délai convenable de 15 jours, demander la résolution du contrat et le remboursement. À défaut de date spécifiée, le vendeur doit livrer au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.
Les frais de port facturés au client ont été indiqués lors de la commande et ne peuvent être modifiés a posteriori.
Droit de Rétractation
En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit. Le client peut annuler sa commande sans motif, par courrier, email ou via le formulaire de rétractation type prévu par la loi. Le produit doit être retourné dans son état d'origine et complet, aux frais du client.
Exception : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur des biens fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés. Dans ce cas, la commande ne peut pas être annulée pour motif de rétractation.
Garanties
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie légale contre les vices cachés, selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut ou non-conformité, le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou le remboursement si cela n'est pas possible. Les éventuelles garanties commerciales supplémentaires sont précisées sur le site ou la facture.
Responsabilité
La responsabilité de TDBR est engagée en cas de faute dans le traitement de la commande. Toutefois, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant d'une erreur du client dans le choix de la personnalisation (design, couleur, texte saisi, etc.).
Les photographies et illustrations des produits sont non contractuelles et n'engagent pas la responsabilité du vendeur si le rendu final diffère légèrement.
En cas de force majeure (grève, incendie, intempéries, etc.), le vendeur ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou du retard d'exécution de ses obligations. En tout état de cause, la responsabilité civile du vendeur est limitée au montant de la commande, hors cas de dommage corporel.
Médiation et Litiges
Le client est invité à contacter le service client de TDBR pour toute réclamation : tdbrlaboutique@gmail.com.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client dispose également du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par le service client. TDBR a désigné pour médiateur la Médiation de la consommation de la FEVAD, accessible sur mediateurfevad.fr.
Le site de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (plateforme RLL) est disponible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
En cas de litige, les tribunaux français sont compétents (tribunal du lieu du siège du vendeur), sauf disposition impérative contraire.
Voir aussi : Mentions légales